(4) En l’absence d’une amélioration rapide de la situation au Myanmar/en Birmanie, l’Union s’est, à plusieurs reprises, déclarée prête à adopter de nouvelles mesures restrictives à l’encontre des personnes responsables des atteintes à la démocratie et à l’état de droit et des graves violations des droits de l’homme au Myanmar/en Birmanie.
Décision (PESC) 2023/380 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2023/380
RattachementDécision (PESC) 2023/380
Versionacte d'origine du 20/02/2023 (CELEX 32023D0380)
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