Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 20/02/2023, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02023D0387-20230221 du 21/02/2023, la plus récente en français).
1. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
2. Elle expire trente-six mois après la date de la conclusion de l’accord visé à l’article 3, paragraphe 3. Toutefois, elle expire six mois après la date de son entrée en vigueur si aucun accord n’a été conclu dans ce délai.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.