(8) Le 24 décembre 2014, le traité sur le commerce des armes (TCA) est entré en vigueur. Le TCA a pour objectif d’instituer les normes internationales communes les plus strictes possibles aux fins de réglementer le commerce international d’armes conventionnelles ou d’en améliorer la réglementation, de prévenir et d’éliminer le commerce illicite de ces armes et d’empêcher leur détournement. L’Union devrait soutenir tous les États membres des Nations unies pour ce qui est de mettre en œuvre des contrôles efficaces des transferts d’armes afin d’assurer que le TCA soit aussi efficace que possible, en particulier en ce qui concerne la mise en œuvre de son article 11.
Décision (PESC) 2023/387 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2023/387
RattachementDécision (PESC) 2023/387
Versionacte d'origine du 20/02/2023 (CELEX 32023D0387)
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