Article considérant 1

(1) Le 17 juillet 2009, les autorités roumaines ont notifié à la Commission leur intention de convertir en fonds propres une dette publique d’Oltchim S.A. (ci-après «Oltchim» ou l’«entreprise»). Le 7 mars 2012, par la décision dans l’affaire SA.29041 — Mesures de soutien en faveur d’Oltchim SA Râmnicu Vâlcea, la Commission a conclu que la conversion de la dette d’un montant de 1 049 000 000 RON (231 000 000 EUR) ne constituait pas une aide d’État. Cette conclusion était fondée sur l’engagement ferme du gouvernement roumain de privatiser intégralement Oltchim, y compris le paquet entier d’actions revenant aux autorités publiques après la conversion de la dette.