Article considérant 10

(10) Cette décision ne concerne que les mesures visées à l’article 1, points a) et c), de la décision de 2018 (ci-après les «mesures 1 et 3»). La décision de 2018 ayant été confirmée par le Tribunal en ce qui concerne la mesure 2, visée à l’article 1, point b), de la décision, la Commission continuera à traiter la récupération de l’aide correspondant à la mesure 2 dans le cadre d’une procédure distincte qui est toujours en cours dans l’affaire SA.36086 (CR/2019).