(14) Comme indiqué précédemment, par la décision de 2018, la Commission a clos la procédure formelle d’examen, qui avait été ouverte par la décision de 2016, et a conclu que les mesures 1, 2 et 3 en faveur d’Oltchim constituaient une aide d’État illégale et incompatible, qui devait être récupérée par les autorités roumaines.
Décision (UE) 2023/390 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/390
RattachementDécision (UE) 2023/390
Versionacte d'origine du 30/06/2022 (CELEX 32023D0390)
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