(16) Le consortium de liquidateurs désigné, composé de RomInsolv SPRL & BDO Business Restructuring SPRL, qui a été désigné le 8 mai 2019, a été confirmé par l’assemblée des créanciers par jugement du 26 octobre 2020.
Décision (UE) 2023/390 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/390
RattachementDécision (UE) 2023/390
Versionacte d'origine du 30/06/2022 (CELEX 32023D0390)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.