(17) À la suite de l’ouverture de la procédure de faillite et compte tenu du fait que l’activité commerciale d’Oltchim avait cessé (puisque tous les actifs opérationnels d’Oltchim avaient déjà été vendus, voir le considérant 31), la principale tâche des liquidateurs consistant en la vente des actifs restants d’Oltchim (c’est-à-dire ses actifs non opérationnels), tant en droit qu’en fait, Oltchim était déjà sortie du marché.
Décision (UE) 2023/390 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/390
RattachementDécision (UE) 2023/390
Versionacte d'origine du 30/06/2022 (CELEX 32023D0390)
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