(18) Les créances relatives à l’aide d’État (y compris les intérêts pour la récupération de l’aide d’État) ont été intégralement enregistrées dans le tableau des créances d’Oltchim le 17 novembre 2020, ce qui a conduit à la mise en œuvre provisoire par la Roumanie de la décision de 2018.
Décision (UE) 2023/390 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/390
RattachementDécision (UE) 2023/390
Versionacte d'origine du 30/06/2022 (CELEX 32023D0390)
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