(20) La procédure de vente est fondée sur les principes de transparence et de compétitivité et la méthode de vente est la mise aux enchères publiques des lots d’actifs ou des actifs individuels, conformément à l’article 116 et suivants de la loi no 85/2006.
Décision (UE) 2023/390 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/390
RattachementDécision (UE) 2023/390
Versionacte d'origine du 30/06/2022 (CELEX 32023D0390)
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