Décision (UE) 2023/390 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/390
RattachementDécision (UE) 2023/390
Versionacte d'origine du 30/06/2022 (CELEX 32023D0390)
RéférenceConsidérant 22 de la décision (UE) 2023/390EUR-Lex →

(22) La procédure de faillite sera close une fois que la procédure de vente des actifs restants aura été achevée et entraînera la radiation d’Oltchim du registre du commerce.

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