Article considérant 23

(23) En ce qui concerne les mesures 1 et 3, par l’arrêt du 15 décembre 2021 susmentionné, le Tribunal a annulé la décision de 2018 au motif que la Commission n’avait pas démontré que les mesures 1 et 3 remplissaient toutes les conditions énoncées à l’article 107, paragraphe 1, TFUE, pour qualifier une mesure d’aide d’État. En conséquence, la procédure formelle d’examen, qui avait été ouverte par la décision de 2016, est toujours ouverte à l’égard des mesures 1 et 3. Par conséquent, dans la présente décision, la Commission doit prendre position sur les mesures 1 et 3, clôturant ainsi la procédure formelle d’examen à l’égard des deux mesures.