(25) En d’autres termes, l’objectif principal du système de contrôle des aides d’État est d’empêcher l’octroi d’aides d’État incompatibles. Par conséquent, lorsque la concurrence sur le marché intérieur est faussée par le versement d’une aide d’État illégale et incompatible, il convient de veiller à ce que la situation antérieure à cette distorsion de concurrence soit rétablie, le cas échéant en liquidant le bénéficiaire.
Décision (UE) 2023/390 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/390
RattachementDécision (UE) 2023/390
Versionacte d'origine du 30/06/2022 (CELEX 32023D0390)
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