(26) La Commission note que les mesures 1, 2 et 3 décrites au considérant 8 concernent Oltchim, qui est actuellement en faillite et a complètement cessé son activité économique, sans aucune continuité économique, au moins jusqu’à la date de la décision de 2018.
Décision (UE) 2023/390 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/390
RattachementDécision (UE) 2023/390
Versionacte d'origine du 30/06/2022 (CELEX 32023D0390)
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