Article considérant 27

(27) En vertu de la législation roumaine, lorsqu’une entreprise fait faillite, ses actifs sont vendus et le produit de la vente est transféré à ses créanciers, en fonction du rang de leurs créances dans le tableau des créances. Dans ce contexte, la Commission doit d’abord déterminer s’il y a lieu de poursuivre l’enquête sur Oltchim. Si la poursuite de l’enquête n’a plus d’objet, la Commission doit déterminer s’il peut y avoir une continuité économique entre Oltchim et toute autre entreprise, sur la base de la jurisprudence de la Cour de justice.