(28) Premièrement, la Commission note que, le 26 octobre 2020, les autorités roumaines ont confirmé le liquidateur désigné pour Oltchim. En vertu de la législation roumaine, l’entreprise a été admise à une procédure de faillite, convenue avec les créanciers, pour la vente de ses actifs et la cessation de son activité, avec arrêt complet des activités. Cette procédure est supervisée par un juge. La Commission considère donc que la procédure choisie suppose déjà qu’Oltchim cessera d’exister à l’issue de la procédure.
Décision (UE) 2023/390 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/390
RattachementDécision (UE) 2023/390
Versionacte d'origine du 30/06/2022 (CELEX 32023D0390)
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