(3) En novembre 2012, la presse a indiqué que les autorités roumaines avaient conclu un accord avec les banques créancières d’Oltchim en vue du financement de la reprise de la production d’Oltchim. Dans ce contexte, la Commission a décidé d’ouvrir une enquête d’office enregistrée sous le numéro de référence SA.36086 et, par lettre du 18 janvier 2013, a demandé à la Roumanie de fournir des informations.
Décision (UE) 2023/390 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/390
RattachementDécision (UE) 2023/390
Versionacte d'origine du 30/06/2022 (CELEX 32023D0390)
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