(30) En outre, en ce qui concerne la mesure 2, la Roumanie a correctement mis en œuvre, à titre provisoire, la décision de 2018 en enregistrant correctement la créance relative à l’aide d’État et aux intérêts de récupération correspondants dans le tableau des créances de l’entreprise.
Décision (UE) 2023/390 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/390
RattachementDécision (UE) 2023/390
Versionacte d'origine du 30/06/2022 (CELEX 32023D0390)
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