Article considérant 31

(31) Sur la base de ce qui précède, la Commission note qu’Oltchim n’a exercé aucune activité économique depuis le 8 mai 2019, que tous ses actifs opérationnels — représentant la majorité de ses actifs totaux (environ 60 % en termes de valeur) — avaient déjà été vendus avant le début de la procédure de faillite, les actifs restants (actifs non opérationnels) étant mis en vente, que son personnel a été licencié et qu’Oltchim sera finalement radiée du registre du commerce une fois la procédure de faillite achevée. Toute distorsion éventuelle de la concurrence ou tout effet que les mesures 1 et 3 visées au considérant 8 pourraient avoir sur les échanges a pris fin avec la cessation des activités d’Oltchim.