Article considérant 32

(32) Dans ce contexte, la Commission constate que les objectifs susmentionnés en matière de contrôle et de récupération des aides d’État, à savoir empêcher l’octroi d’aides d’État incompatibles et assurer le rétablissement de la situation antérieure à la distorsion de concurrence causée par les aides d’État incompatibles avec le marché intérieur, sont déjà atteints. Oltchim n’est plus un opérateur économique actif sur le marché et fait déjà l’objet d’une procédure de faillite. En raison de l’insuffisance des fonds, les créances relatives aux aides d’État ne pourraient être versées qu’en partie à la suite de la vente des actifs restants d’Oltchim. Par conséquent, la poursuite de l’enquête sur les mesures 1 et 3 en faveur d’Oltchim n’a plus d’objet.