(33) En ce qui concerne la question de la continuité économique potentielle entre Oltchim et ses successeurs, les facteurs suivants peuvent être pris en compte, selon la jurisprudence: l’objet du transfert (actifs et créances, maintien de la force de travail, actifs groupés), le prix du transfert, l’identité des propriétaires de l’entreprise qui reprend et de l’entreprise de départ, le moment où le transfert a lieu (après le début de l’enquête, l’ouverture de la procédure ou la décision finale) ou la logique économique de l’opération.
Décision (UE) 2023/390 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/390
RattachementDécision (UE) 2023/390
Versionacte d'origine du 30/06/2022 (CELEX 32023D0390)
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