(35) La Commission a également considéré qu’il était hautement improbable qu’il y ait une continuité économique entre Oltchim et un ou des acquéreurs potentiels des actifs restants qui devaient être vendus dans le cadre d’un nouvel appel d’offres tel que décrit dans la lettre de la Roumanie du 20 avril 2018, étant donné que ces actifs n’étaient pas opérationnels, que l’objet des activités à mener par le ou les acquéreurs potentiels n’inclurait manifestement pas l’activité d’Oltchim et que l’objet des activités à mener en utilisant ces actifs était vraisemblablement différent de celui des activités d’Oltchim.
Décision (UE) 2023/390 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/390
RattachementDécision (UE) 2023/390
Versionacte d'origine du 30/06/2022 (CELEX 32023D0390)
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