(36) Depuis l’adoption de la décision de 2018, la Commission n’a reçu aucune information qui l’amènerait à modifier son point de vue sur la discontinuité économique. Les informations les plus récentes reçues étaient l’enregistrement des créances relatives aux aides d’État dans le tableau des créances en novembre 2020 et la dernière mise à jour sur la faillite, envoyée par la Roumanie par lettre du 18 novembre 2021. La Commission continuera de surveiller la faillite d’Oltchim afin de s’assurer que la créance relative à la mesure 2 est correctement mise en œuvre et que l’entreprise est définitivement liquidée.
Décision (UE) 2023/390 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/390
RattachementDécision (UE) 2023/390
Versionacte d'origine du 30/06/2022 (CELEX 32023D0390)
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