Décision (UE) 2023/390 · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/390
RattachementDécision (UE) 2023/390
Versionacte d'origine du 30/06/2022 (CELEX 32023D0390)
RéférenceConsidérant 37 de la décision (UE) 2023/390EUR-Lex →

(37) Dans ce contexte, compte tenu de la liquidation inévitable d’Oltchim sans aucune indication de continuité économique, la procédure formelle d’examen sur les mesures restantes (mesures 1 et 3) octroyées en faveur d’Oltchim, ouverte en vertu de l’article 108, paragraphe 2, premier alinéa, TFUE, n’a plus d’objet,

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