(5) Par lettre du 29 juillet 2016, la Roumanie a proposé de modifier la procédure de vente d’Oltchim afin d’empêcher la continuité économique entre Oltchim et les acquéreurs de ses actifs. Après avoir fourni des informations supplémentaires (le 14 septembre 2016, le 4 novembre 2016 et le 5 décembre 2016), les autorités roumaines ont modifié les modalités de la procédure de vente initiale.
Décision (UE) 2023/390 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/390
RattachementDécision (UE) 2023/390
Versionacte d'origine du 30/06/2022 (CELEX 32023D0390)
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