(8) Le 17 décembre 2018, par la décision dans l’affaire SA.36086 — Aide d’État mise en œuvre par la Roumanie en faveur d’Oltchim SA (ci-après la «décision de 2018»), la Commission a clos la procédure formelle d’examen en concluant que trois mesures d’aide publique en faveur d’Oltchim constituaient une aide d’État illégale et incompatible. Par conséquent, les autorités roumaines ont été mises en demeure de la récupérer comme suit:
a) la mesure 1, qui s’élève à environ 33 millions d’EUR, consiste en la non-exécution des créances et l’accumulation des dettes d’Oltchim à l’égard de l’AAAS après l’échec de la privatisation d’Oltchim en septembre 2012;
b) la mesure 2 consiste en la poursuite des livraisons à titre gratuit par l’État roumain et par l’entreprise publique CET Govora (mais pas par l’entreprise publique Salrom) en faveur d’Oltchim, malgré la détérioration de la situation financière de l’entreprise, dont le montant sera déterminé conjointement avec la Roumanie au cours de la phase de récupération;
c) la mesure 3 consiste en des annulations de dettes d’un montant d’environ 300 millions d’EUR par l’AAAS et par de diverses entreprises publiques.