(3) La Commission doit modifier l’annexe de l’accord monétaire une fois par an, ou plus souvent si elle le juge nécessaire, en vue de prendre en compte les nouveaux actes juridiques et règles appropriés de l’Union ainsi que les modifications apportées à ceux existants.
Décision (UE) 2023/391 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/391
RattachementDécision (UE) 2023/391
Versionacte d'origine du 15/02/2023 (CELEX 32023D0391)
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