COOPÉRATION FINANCIÈRE ASSORTIE DE DISPOSITIONS ANTIFRAUDE
L’Ukraine s’engage à rapprocher progressivement, dans les délais impartis, sa législation des textes législatifs de l’Union européenne énumérés ci-après:
La directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal:
— Article 3 — Fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union
— Article 4 — Autres infractions pénales liées portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union
— Article 6 — Responsabilité des personnes morales
— Article 7 — Sanctions à l’encontre des personnes physiques
— Article 9 — Sanctions à l’encontre des personnes morales
— Article 12 — Délais de prescription des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union
Calendrier: ces dispositions sont appliquées au plus tard le 31 décembre 2023.