(5) En outre, conformément à l’article 459, paragraphe 2, de l’accord, l’Ukraine doit procéder également au rapprochement progressif de sa législation conformément à l’annexe XLIV de l’accord.
Décision (UE) 2023/404 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/404
RattachementDécision (UE) 2023/404
Versionacte d'origine du 20/02/2023 (CELEX 32023D0404)
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