(8) Depuis la conclusion des négociations afférentes à l’accord, le droit de l’Union relatif à la protection des intérêts financiers de l’Union européenne, dont les dispositions ont été intégrées à l’annexe XLIV de l’accord, a été remplacé par la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil et, par conséquent, les engagements de l’Ukraine envisagés par la mise en œuvre de l’accord ont également évolué. Ces modifications du droit de l’Union doivent être reflétées dans l’annexe XLIV de l’accord, qui doit donc être modifiée.
Décision (UE) 2023/404 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/404
RattachementDécision (UE) 2023/404
Versionacte d'origine du 20/02/2023 (CELEX 32023D0404)
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