(9) Le conseil d’association doit donc modifier l’annexe XLIV de l’accord et adapter le délai de mise en œuvre des dispositions visées dans cette annexe afin de tenir compte des nouvelles modifications du droit de l’Union.
Décision (UE) 2023/404 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/404
RattachementDécision (UE) 2023/404
Versionacte d'origine du 20/02/2023 (CELEX 32023D0404)
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