(11) Sur la base des informations qu’elle a réunies, la Commission a estimé que les sujets de préoccupation et les lacunes visés dans la décision du 17 février 2021 n’avaient pas été suffisamment pris en compte par le Cameroun. En outre, la Commission a conclu que les mesures proposées dans le plan d’action n’avaient pas été pleinement mises en œuvre.
Décision d’exécution (UE) 2023/405 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/405
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/405
Versionacte d'origine du 20/02/2023 (CELEX 32023D0405)
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