(12) En conséquence, la Commission a adopté la décision d’exécution du 5 janvier 2023 relative au recensement du Cameroun en tant que pays tiers non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche INN (ci-après dénommée la «décision d’exécution du 5 janvier 2023»).
Décision d’exécution (UE) 2023/405 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/405
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/405
Versionacte d'origine du 20/02/2023 (CELEX 32023D0405)
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