(20) Le Cameroun a, par conséquent, manqué aux obligations relatives aux mesures qu’il lui incombe de prendre en sa qualité d’État du pavillon, conformément au droit international, pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN.
Décision d’exécution (UE) 2023/405 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/405
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/405
Versionacte d'origine du 20/02/2023 (CELEX 32023D0405)
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