(4) Conformément à l’article 32 du règlement INN, la Commission a notifié à la République du Cameroun (ci-après dénommé «Cameroun»), par une décision du 17 février 2021 (ci-après dénommée la «décision du 17 février 2021»), la possibilité qu’elle soit recensée en tant que pays que la Commission considère comme pays tiers non coopérant.
Décision d’exécution (UE) 2023/405 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/405
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/405
Versionacte d'origine du 20/02/2023 (CELEX 32023D0405)
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