(9) Le Cameroun a eu la possibilité de répondre à la décision du 17 février 2021 ainsi qu’aux autres informations pertinentes communiquées par la Commission et de fournir des éléments de preuve afin de réfuter ou de compléter les faits invoqués dans ladite décision. Le Cameroun a été assuré de son droit de demander ou de fournir des informations supplémentaires.
Décision d’exécution (UE) 2023/405 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/405
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/405
Versionacte d'origine du 20/02/2023 (CELEX 32023D0405)
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