Décision (PESC) 2023/408 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2023/408
RattachementDécision (PESC) 2023/408
Versionacte d'origine du 23/02/2023 (CELEX 32023D0408)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (PESC) 2023/408EUR-Lex →

(7) Une nouvelle action de l’Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures prévues dans la présente décision.

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