(10) Afin de dissiper tout doute quant à l’engagement de l’Union européenne concernant la prolongation de la période d’application du droit pour une durée de trois ans, du 1er juillet 2020 au 30 juin 2023, et d’assurer ainsi la bonne mise en œuvre du protocole, il convient d’adopter une nouvelle décision ayant pour base la décision (UE) 2015/2169, et de la rendre applicable à compter du 1er juillet 2020, conformément audit arrêt.
Décision (UE) 2023/412 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/412
RattachementDécision (UE) 2023/412
Versionacte d'origine du 21/02/2023 (CELEX 32023D0412)
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