(11) La présente décision ne devrait pas porter atteinte aux compétences respectives de l’Union et des États membres. En particulier, elle ne devrait pas porter atteinte à la compétence des États membres pour ce qui est de conclure des accords de coproduction,
Décision (UE) 2023/412 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/412
RattachementDécision (UE) 2023/412
Versionacte d'origine du 21/02/2023 (CELEX 32023D0412)
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