Décision (UE) 2023/412 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/412
RattachementDécision (UE) 2023/412
Versionacte d'origine du 21/02/2023 (CELEX 32023D0412)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2023/412EUR-Lex →

(5) Conformément à la décision (UE) 2015/2169, la Commission avise la République de Corée de l’intention de l’Union de ne pas prolonger la période d’application du droit accordé aux coproductions selon la procédure prévue par le protocole, à moins que, sur proposition de la Commission et quatre mois avant l’expiration de cette période d’application du droit, le Conseil ne décide de poursuivre l’application de ce droit. Si le Conseil décide de poursuivre l’application de ce droit, cette procédure est de nouveau applicable au terme de la nouvelle période d’application du droit.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D0412. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).