(6) Le 17 octobre 2019, le groupe consultatif interne de l’Union prévu par le protocole a été consulté au sujet de la prolongation de la période d’application du droit, ainsi que le prévoient les dispositions relatives à l’application du droit accordé aux coproductions audiovisuelles du protocole.
Décision (UE) 2023/412 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/412
RattachementDécision (UE) 2023/412
Versionacte d'origine du 21/02/2023 (CELEX 32023D0412)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.