(8) La décision (UE) 2020/470 du Conseil a donc prolongé la période d’application du droit accordé aux coproductions audiovisuelles pour une durée de trois ans, du 1er juillet 2020 au 30 juin 2023. Toutefois, par l’arrêt du 1er mars 2022 dans l’affaire Commission/Conseil, la Cour de justice a annulé la décision (UE) 2020/470. Dans son arrêt, la Cour a également maintenu les effets de ladite décision jusqu’à ce qu’il ait été remédié aux motifs d’annulation constatés.
Décision (UE) 2023/412 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/412
RattachementDécision (UE) 2023/412
Versionacte d'origine du 21/02/2023 (CELEX 32023D0412)
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