(9) La présente décision ne devrait pas porter atteinte aux compétences respectives de l’Union et des États membres. En particulier, elle ne devrait pas porter atteinte à la compétence des États membres pour ce qui est de conclure des accords de coproduction,
Décision (UE) 2023/413 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/413
RattachementDécision (UE) 2023/413
Versionacte d'origine du 21/02/2023 (CELEX 32023D0413)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.