Décision (UE) 2023/418 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/418
RattachementDécision (UE) 2023/418
Versionacte d'origine du 24/02/2023 (CELEX 32023D0418)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2023/418EUR-Lex →

(5) Il y a lieu d’approuver l’accord,

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