Version d'origine : acte du 24/02/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/423
IntituléAutorités compétentes
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/423
VersionVersion d'origine (CELEX 32023D0423)
Référencearticle 2 de la décision d’exécution (UE) 2023/423EUR-Lex →
1. Les États membres désignent une ou plusieurs autorités compétentes chargées de notifier les informations visées à l’article 59, paragraphes 1, 2, 5 et 6, à l’article 59, paragraphe 7, première phrase, et à l’article 60, paragraphe 1, de la directive 2005/36/CE, ainsi qu’à l’article 11, paragraphe 1, de la directive (UE) 2018/958.
2. Les autorités désignées en vertu du paragraphe 1 du présent article sont considérées comme des autorités compétentes au sens de l’article 5, deuxième alinéa, point f), du règlement (UE) no 1024/2012.
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