(1) Le système d’information du marché intérieur (ci-après l’«IMI») mis en place par le règlement (UE) no 1024/2012 est une application logicielle en ligne développée par la Commission en coopération avec les États membres afin d’aider ceux-ci à se conformer aux exigences relatives aux échanges d’informations figurant dans les actes de l’Union, en proposant un mécanisme de communication centralisé qui facilite les échanges transfrontières d’informations et l’assistance mutuelle.
Décision d’exécution (UE) 2023/423 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/423
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/423
Versionacte d'origine du 24/02/2023 (CELEX 32023D0423)
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