(10) L’article 60, paragraphe 1, de la directive 2005/36/CE impose aux États membres de communiquer à la Commission des rapports sur l’application de ladite directive, y compris des commentaires généraux, un relevé statistique des décisions de reconnaissance prises et une description des principaux problèmes qui découlent de l’application de cette directive.
Décision d’exécution (UE) 2023/423 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/423
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/423
Versionacte d'origine du 24/02/2023 (CELEX 32023D0423)
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