(11) Si cela est techniquement et juridiquement possible, par souci d’efficacité, il convient d’intégrer différents systèmes informatiques de la Commission en un seul. L’IMI soutient déjà la coopération administrative dans le domaine de la reconnaissance des qualifications professionnelles en ce qui concerne la demande d’assistance mutuelle au titre de l’article 56, paragraphe 2 bis, et la transmission d’alertes conformément à l’article 56 bis de la directive 2005/36/CE, ainsi que la procédure relative à la carte professionnelle européenne prévue aux articles 4 bis à 4 sexies de la directive 2005/36/CE. L’intégration de la base de données des professions réglementées dans l’IMI devrait donc faire l’objet d’un projet pilote.
Décision d’exécution (UE) 2023/423 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/423
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/423
Versionacte d'origine du 24/02/2023 (CELEX 32023D0423)
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