Décision d’exécution (UE) 2023/423 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2023/423
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/423
Versionacte d'origine du 24/02/2023 (CELEX 32023D0423)
RéférenceConsidérant 13 de la décision d’exécution (UE) 2023/423EUR-Lex →

(13) Afin de garantir le respect des obligations de transparence qui leur incombent en vertu des directives 2005/36/CE et (UE) 2018/958, il convient que les États membres désignent une ou plusieurs autorités compétentes chargées de notifier les informations visées à l’article 59, paragraphes 1, 2, 5 et 6, à l’article 59, paragraphe 7, première phrase, et à l’article 60, paragraphe 1, de la directive 2005/36/CE, ainsi qu’à l’article 11, paragraphe 1, de la directive (UE) 2018/958. Cela n’empêche pas les États membres de désigner à cette fin les autorités visées à l’article 3, paragraphe 1, point d), et à l’article 56, paragraphe 3, de la directive 2005/36/CE, ainsi que les centres d’assistance visés à l’article 57 ter de ladite directive.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D0423. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).