(15) La réglementation des professions par les États membres doit être conforme au droit de l’Union applicable et des informations actualisées sur les professions réglementées doivent être accessibles à la fois au public et dans l’IMI afin de faciliter la reconnaissance des qualifications professionnelles. Dans le même temps, il convient que les États membres soient en mesure de remplir leurs obligations de notification par voie électronique au moyen de l’IMI, qui devrait disposer de toutes les fonctionnalités techniques nécessaires à cette fin.
Décision d’exécution (UE) 2023/423 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/423
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/423
Versionacte d'origine du 24/02/2023 (CELEX 32023D0423)
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